ArgiQare est une application web progressive (PWA) gratuite conçue et développée par Adil H., expert en risques naturels et droit des assurances IARD, ci-après désigné « l'Éditeur ».
ArgiQare a pour objet d'accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans la compréhension du phénomène de Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) et du régime des catastrophes naturelles (Cat Nat), et de les aider à pré-constituer un dossier en vue d'une éventuelle démarche auprès de leur assureur ou d'un expert.
L'application est accessible à l'adresse : www.argiqare.fr (ou tout autre domaine communiqué par l'Éditeur).
🏠 Ma Maison
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Juste l'essentiel pour commencer
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1
Coordonnées de l'assuré›Adresse :
🗺️ Fiche Aléa RGA
⚠️
Aléa Fort
🗺️ Localisation de votre bien
Carte disponible après import
© Géorisques — géorisques.gouv.fr
📅 Nouvelle carte RGA — applicable au 1er juillet 2026
Une nouvelle carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles, plus précise et intégrant le changement climatique, entre en vigueur le 1er juillet 2026 (arrêté du 9 janvier 2026). Elle élargit les zones d'exposition moyenne et forte, qui couvrent désormais environ 55 % du territoire. Le niveau affiché ci-dessus reflète cette mise à jour lorsqu'elle est disponible.
📍 Identification de la zone
Commune
—
Code postal
—
Niveau d'aléa RGA
Fort
Source
Géorisques (géorisques.gouv.fr)
Couche cartographique
Carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles — géorisques.gouv.fr (mise à jour 2026)
🪨 Nature du sol argileux
Type de formation géologique dominante
Formations argilo-limoneuses à fort potentiel de retrait-gonflement
Teneur en argile
Élevée (> 30 %)
Sensibilité au retrait
Forte
Profondeur critique
0 – 3 m
Variation volumique
Importante
🌡️ Contexte climatique & exposition
Épisodes de sécheresse
Fréquents
Tendance climatique
En aggravation
Cycles humidité/sécheresse
Marqués
Projection 2050 (IPCC)
Risque accru
🏚️ Conséquences possibles sur le bâti
Fissures en façade, pignons et murs de refend, souvent en escalier ou en diagonale
Décollement des extensions, garages ou véranda par rapport au bâtiment principal
Désafleurement des encadrements de portes et fenêtres, difficultés d'ouverture
Tassements différentiels des fondations superficielles (< 80 cm)
Fissuration des dallages, carrelages et enduits intérieurs
⚠️ Facteurs aggravants à surveiller
Végétation proche
Facteur de risque
Fondations superficielles
Vulnérabilité élevée
Fuites de réseaux enterrés
À contrôler
Terrain en pente
Risque modéré
🛡️ Mesures de prévention recommandées
Élaguer ou abattre les arbres à moins de 5 m des fondations et privilégier des haies basses
Maintenir une humidité constante autour des fondations (paillage, arrosage modéré en été)
Vérifier l'état des canalisations enterrées et des réseaux d'assainissement au moins tous les 5 ans
Entretenir les gouttières, descentes pluviales et drainage périphérique
En cas de travaux, réaliser une étude géotechnique G2 (mission PRE) avant tout projet
🏡 Ce que ça veut dire pour votre maison
En clair : votre maison est construite sur un sol qui bouge selon les saisons.
☀️
En été, la chaleur assèche la terre sous vos fondations. Le sol rétrécit et vos murs peuvent se fissurer.
🌧️
En automne, les pluies regonflent la terre. Les fondations bougent à nouveau dans l'autre sens.
🔁
Année après année, ces mouvements répétés fatiguent la structure de votre maison et provoquent des fissures, des portes qui coincent, ou des planchers qui ondulent.
⚠️
Votre niveau d'exposition est élevé dans cette zone. Cela ne veut pas dire que votre maison va forcément être endommagée — mais il vaut mieux surveiller et documenter tout signe inhabituel.
💡
Si vous voyez des fissures qui s'ouvrent en été et se referment en hiver, c'est le signe typique du RGA. Photographiez-les avec des dates et conservez ces preuves dans votre dossier ArgiQare.
2
Mon contrat d'assurance›📷 Importez votre attestation d'assurance
Prenez en photo ou importez votre attestation d'assurance. ArgiQare détecte automatiquement vos informations et pré-remplit les champs ci-dessous.
⏳
Analyse en cours — ArgiQare lit votre attestation…
🔒
Montant fixé par la loi — non modifiable (Art. A125-1 Code des assurances)
📄
Attestation d'assurance habitation
Document officiel à joindre à votre dossier sinistre
Déposer mon attestation
PDF, JPG, PNG acceptés
3
Votre situation›Si propriétaire :
4
Description de ma maison›
Nombre de niveaux :
| Au contrat | |
|---|---|
| Nombre de pièces principales | |
| Surface (m²) |
Existe-t-il :
Période de construction :
📐
Plan de ma maison
FACULTATIF
Joindre le plan de votre maison peut aider l'expert à mieux localiser les dommages structurels.
Déposer ou parcourir
PDF, JPG, PNG acceptés
2ème plan
PDF, JPG, PNG acceptés
🗺️
Vous n'avez pas le plan de votre bien ?
Vous pouvez consulter et télécharger le plan cadastral de votre parcelle gratuitement sur le service officiel de l'État.
🔗 Accéder au cadastre.gouv.fr
5
Maison neuve ou travaux récents›Si l'immeuble a moins de 10 ans :
Permis de construire requis/obtenu ?
Police dommage ouvrage souscrite ?
Si travaux dans les 10 dernières années :
Extension :
📌 0 champ à compléter plus tard
🔍 Mon Parcours
Aucun profil défini Choisir un profil
Ce parcours vous accompagne à travers 12 étapes qui couvrent l'ensemble de votre situation — de la première fissure constatée jusqu'aux travaux de réparation. Répondez à chaque question au fur et à mesure, sans pression. Vous pouvez revenir à tout moment compléter ou modifier vos réponses.
Au fur et à mesure que vous renseignez ce parcours, ArgiQare constitue automatiquement un dossier de synthèse PDF 📄 que vous pouvez télécharger à tout moment depuis l'onglet Mon Dossier. Ce document rassemble toutes vos réponses, vos photos et vos pièces justificatives dans un format structuré, prêt à être remis à votre expert d'assurance, à votre assureur ou à tout professionnel du bâtiment qui vous accompagne.
Au fur et à mesure que vous renseignez ce parcours, ArgiQare constitue automatiquement un dossier de synthèse PDF 📄 que vous pouvez télécharger à tout moment depuis l'onglet Mon Dossier. Ce document rassemble toutes vos réponses, vos photos et vos pièces justificatives dans un format structuré, prêt à être remis à votre expert d'assurance, à votre assureur ou à tout professionnel du bâtiment qui vous accompagne.
⚖️
ArgiQare est un outil d'accompagnement indicatif, sans valeur juridique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel — expert, assureur, avocat ou géotechnicien selon votre situation.
🗂️ Votre parcours
1
Observation d'une fissure
🔍
›
Voir apparaître des fissures sur les murs de chez soi est toujours inquiétant — c'est une réaction normale. La première chose à faire est simplement d'observer et de décrire ce que vous constatez. Plus votre description sera précise, plus votre dossier sera solide face à l'expert.
🔍 J'ai observé des fissures sur les murs, façades ou éléments de structure de ma maison
📅 J'ai noté approximativement la date d'apparition ou d'aggravation des fissures
Renseignez la date approximative :
📍 Je suis capable de localiser les fissures (façade, mur intérieur, plancher, fondation…)
Précisez la localisation :
📎 Photo de la première fissure observée
✅Étape 1 renseignée — bien noté !
2
Vérification de l'arrêté Cat Nat
📋
›
Cette étape administrative peut sembler décourageante quand on veut surtout avancer, mais elle est incontournable. Avant toute démarche auprès de votre assureur, vérifiez si votre commune a été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène RGA. C'est la condition préalable indispensable à toute indemnisation.
⚖️
Retrouvez la FAQ Cat Nat, les textes de loi et les organismes utiles dans l'onglet Je m'informe.
🔎 J'ai vérifié sur le site Géorisques.fr si ma commune est reconnue pour le RGA
Précisez :
⏳ Ma commune est en attente de reconnaissance — la demande n'est pas encore publiée
Dans ce cas :
📎 Copie de l'arrêté Cat Nat (PDF ou capture d'écran)
✅Étape 2 renseignée — bien noté !
3
À qui m'adresser ?
🏛️
›
Deux interlocuteurs interviennent à ce stade, chacun avec un rôle distinct : votre mairie, qui porte la demande de reconnaissance Cat Nat auprès du préfet, et votre assureur, qui pilotera votre indemnisation une fois cette reconnaissance acquise. Choisissez la démarche que vous souhaitez consulter.
🏛️
Démarche auprès de la Mairie
Signaler vos dommages, suivre la demande de reconnaissance
Vous n'êtes pas seul à porter cette démarche : c'est le maire de votre commune qui présente la demande de reconnaissance auprès du préfet, au nom de tous les habitants concernés. Il dispose de 24 mois pour le faire. Signalez-lui vos dommages pour que votre situation soit bien prise en compte dans le dossier communal.
🏛️ J'ai contacté ma mairie pour signaler mes dommages et m'informer du statut de la demande
Précisez :
📝 J'ai signalé mes dommages par écrit au maire (courrier recommandé ou email)
Précisez :
📎 Copie du courrier ou email envoyé à la mairie
✅Étape clé complétée — votre mairie est informée.
🏢
Démarche auprès de mon assureur
Prendre les devants, préparer la déclaration à venir
À ce stade, vous n'avez pas encore l'obligation de déclarer un sinistre — celle-ci ne démarre qu'à la publication de l'arrêté Cat Nat (étape 5). Mais rien ne vous empêche de prendre contact dès maintenant à titre informatif avec votre assureur, pour préparer le terrain et éviter toute mauvaise surprise le jour de la déclaration officielle.
📞 J'ai contacté mon assureur à titre informatif pour évoquer ma situation
Précisez :
📋 J'ai vérifié les modalités de déclaration prévues par mon contrat (en ligne, par courrier, par téléphone)
Précisez :
📁 J'ai commencé à rassembler les pièces que mon assureur me demandera probablement
Précisez :
⏳ Cette démarche est facultative et ne remplace pas la déclaration officielle de sinistre, qui ne peut intervenir qu'une fois l'arrêté Cat Nat publié pour votre commune (voir étape 5). Elle vous permet simplement d'arriver préparé.
✅Démarche assureur renseignée — vous êtes bien préparé.
📌 Étape importante
La suite du parcours est conditionnée à votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur ainsi qu'à la reconnaissance de votre commune au Journal Officiel en état de catastrophe naturelle.
La suite du parcours vous accompagne dans la préparation de votre dossier et le suivi de la mission de l'expert.
La suite du parcours vous accompagne dans la préparation de votre dossier et le suivi de la mission de l'expert.
Souhaitez-vous poursuivre le parcours ?
4
Déclaration de sinistre à votre assureur
📮
›
Bonne nouvelle : l'arrêté est publié, votre démarche peut maintenant officiellement démarrer. Vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur — c'est l'acte qui déclenche la procédure d'indemnisation. Mieux vaut ne pas attendre le dernier moment.
⚖️
Délais, modèles de lettre et FAQ déclaration dans l'onglet Je m'informe.
📮 J'ai déclaré mon sinistre à mon assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté
Précisez :
📞 J'ai contacté mon assureur à titre conservatoire avant la publication de l'arrêté
Précisez :
📎 Déclaration de sinistre + accusé de réception
✅Étape clé complétée — sinistre déclaré !
📌 Un expert est désigné par votre assureur
Votre assureur dispose d'1 mois à compter de votre déclaration pour mandater un expert d'assurance chargé d'évaluer vos dommages et de déterminer si le RGA en est bien la cause déterminante.
Si l'attente vous pèse, c'est tout à fait compréhensible. Entre le constat des premières fissures, la reconnaissance officielle de votre commune et l'intervention de l'expert, les délais peuvent être longs — plusieurs mois, parfois plus d'un an.
C'est précisément là qu'ArgiQare prend tout son sens. Préparez votre dossier dès maintenant, rassemblez les pièces justificatives et documentez vos désordres pour anticiper la visite de l'expert.
C'est précisément là qu'ArgiQare prend tout son sens. Préparez votre dossier dès maintenant, rassemblez les pièces justificatives et documentez vos désordres pour anticiper la visite de l'expert.
5
Environnement de ma maison
🌍
›
Vous attendez peut-être la visite de l'expert avec une certaine appréhension — c'est compréhensible. Autant arriver préparé : il analysera les caractéristiques de votre terrain pour identifier les facteurs de prédisposition au RGA. Renseignez ici les éléments liés à votre environnement immédiat.
🌍 Mon terrain contient de l'argile (sol gonflant, craquelé en été)
Précisez ce que vous avez observé :
💧 Le sous-sol de mon terrain retient ou draine mal l'eau
Précisez la situation :
⛰️ Ma maison est construite sur un terrain en pente ou en dévers
Précisez :
🌳 Des arbres ou arbustes sont plantés à moins de 5 mètres de ma maison
Précisez :
🔩 Ma maison a des fondations peu profondes ou a été construite avant les années 2000
Précisez :
✅Étape 6 renseignée — bien noté !
6
Facteurs déclencheurs potentiels
⚡
›
Se remémorer les mois qui ont précédé l'apparition des fissures demande un peu d'effort de mémoire, mais c'est précieux pour votre dossier. Certains événements peuvent déclencher ou aggraver les mouvements du sol — identifiez ceux qui se sont produits avant l'apparition de vos fissures.
☀️ Une sécheresse prolongée ou des pluies intenses ont précédé les dommages
Précisez :
🚧 Des travaux ont été réalisés à proximité (voirie, terrassement, construction voisine)
Précisez :
🔧 J'ai constaté une fuite d'eau enterrée (canalisation, réseau d'assainissement)
Précisez :
🌿 Les racines d'arbres proches semblent avoir absorbé beaucoup d'eau dans le sol
Précisez :
✅Étape clé complétée — ces informations sont précieuses pour votre expert.
7
Entretien et historique de la maison
🛡️
›
Rassurez-vous, il ne s'agit pas de vous juger sur l'entretien de votre maison, mais de documenter objectivement la situation. L'expert vérifiera la présence de mesures habituelles de prévention. Indiquez ci-dessous le ou les entretiens réalisés avant l'apparition des fissures.
🌧️ Mes gouttières, descentes d'eau pluviale et évacuations sont en bon état
Précisez l'état :
🚿 Mes canalisations accessibles (regards, siphons) sont entretenues régulièrement
Précisez :
✂️ Je taille et élague les arbres et arbustes proches de ma maison
Précisez :
🪨 Le sol autour de ma maison limite l'évaporation excessive de l'eau
Précisez :
📜 Si un PPR existe dans ma commune, ses recommandations sont respectées
Précisez :
✅Étape clé complétée — l'expert examinera ces points lors de sa visite.
8
Description des désordres constatés
🔎
›
Voir l'ampleur des dégâts une fois qu'on les recense tous peut être éprouvant. Prenez votre temps : recensez et documentez l'ensemble des dommages visibles sur votre habitation. L'expert s'appuiera sur ces éléments pour évaluer l'importance des désordres et leur lien avec le phénomène RGA.
📊 J'ai recensé et photographié toutes les fissures, déformations et dégradations visibles
Précisez ce que vous avez documenté :
📸 Pour chaque dommage, je peux indiquer sa localisation, sa taille et la date de constat
Précisez :
📸 Photographiez les 4 faces de votre maison
Prenez une photo de chaque façade et annotez les zones endommagées.
🏠
Façade Nord
Appuyer pour ajouter
🧭 Nord
🏠
Façade Sud
Appuyer pour ajouter
🧭 Sud
🏠
Façade Est
Appuyer pour ajouter
🧭 Est
🏠
Façade Ouest
Appuyer pour ajouter
🧭 Ouest
💡 Appuyez sur une façade pour ajouter une photo
📎 Photos supplémentaires des désordres (intérieur, détails)
✅Étape 9 renseignée — documentation des désordres enregistrée.
9
Documents et informations pour l'expert
📎
›
Vous touchez bientôt au moment décisif de votre dossier : la visite de l'expert. Pour aborder ce rendez-vous avec plus de sérénité, mieux vaut arriver préparé. Il vérifiera que les caractéristiques de votre maison correspondent à votre contrat — c'est la "visite de risque". Préparez ces éléments avant son passage.
🏚️ Ma maison a moins de 10 ans — je connais l'assureur construction et les entreprises ayant construit
Précisez :
📅 Les dommages sont apparus pendant la période couverte par l'arrêté Cat Nat de ma commune
Précisez :
🗓️ Je suis en mesure d'indiquer à quelle date j'ai constaté les premières dégradations
Précisez :
✅Étape 9 renseignée — bien noté !
10
L'expertise
🧑💼
›
La visite d'expertise est souvent le moment le plus attendu — et le plus impressionnant — de votre parcours. Pour mieux vous y retrouver, cette étape est organisée en trois temps : avant, pendant et après le passage de l'expert. Choisissez la phase que vous souhaitez consulter.
📬
Avant la visite
Notification de mission, préparation, délais de l'assureur
L'attente entre la déclaration et la visite de l'expert peut sembler longue — c'est normal de vouloir que les choses avancent. Sachez que votre assureur dispose d'1 mois pour ordonner cette expertise.
⚖️
Rôle de l'expert, droits de l'assuré et déroulement de la mission dans l'onglet Je m'informe.
📬 J'ai reçu la notification de mission d'un expert mandaté par mon assureur
Précisez :
⚠️ Mon assureur a dépassé le délai d'1 mois sans ordonner d'expertise
Dans ce cas :
🔍
Pendant la visite
Ce qui se déroule généralement lors de la visite
L'assuré dispose du droit d'être présent lors de la visite. L'expert inspecte le bien, confronte ses constats au contrat (la "visite de risque") et examine si le RGA peut être la cause des dommages constatés. Les questions ci-dessous permettent simplement de documenter le déroulement de cette visite, à titre indicatif.
🏠 J'étais présent (ou représenté) lors de la visite de l'expert
Précisez :
📝 Des notes ont été prises ou des précisions ont été demandées sur les points évoqués
Précisez :
💡 Pour rappel, les conclusions de l'expert ne sont définitives qu'une fois consignées dans le rapport écrit qui fait foi. ArgiQare ne fournit aucune indication sur la conduite à tenir face à ces conclusions — pour toute question sur ce point, l'assuré est invité à se rapprocher de son assureur ou d'un professionnel du droit.
✅Informations sur la visite enregistrées.
📄
Après la visite
Rapport, contestation, investigations complémentaires
Une fois la visite terminée, l'expert rédige ses conclusions. Selon les cas, des analyses complémentaires peuvent être nécessaires avant que le rapport définitif ne soit établi — ce n'est pas un mauvais signe, c'est souvent le signe que votre dossier est pris au sérieux.
📄 J'ai reçu le compte-rendu de visite et/ou le rapport d'expertise
Précisez :
🪛 L'expert a proposé une étude de sol (géotechnique G2) pour analyser la nature du terrain
Précisez :
🔍 Une inspection vidéo de mes canalisations enterrées a été réalisée ou proposée
Précisez :
⏱️ L'expert suit l'évolution des dommages sur une période définie avant de rendre ses conclusions
Précisez :
📎 Rapport d'expertise ou compte-rendu de visite
📎 Rapport géotechnique G2 ou résultats investigations
✅Étape clé complétée — expertise et investigations documentées.
📌 Étape importante — Après le rapport de l'expert
Les étapes suivantes interviennent après la fin des opérations d'expertise et le dépôt du rapport final par l'expert mandaté par votre assureur.
Les étapes 11 et 12 sont à destination de l'assuré pour son suivi personnel de dossier. Elles vous permettent de suivre et comprendre les dernières étapes de la gestion de votre sinistre : la proposition d'indemnisation reçue de votre assureur, et le démarrage de vos travaux de réparation.
Ces étapes n'ont pas d'impact sur la recevabilité de votre dossier — elles vous aident à garder une vue d'ensemble jusqu'à la clôture de votre sinistre.
Ces étapes n'ont pas d'impact sur la recevabilité de votre dossier — elles vous aident à garder une vue d'ensemble jusqu'à la clôture de votre sinistre.
11
La proposition d'indemnisation
💶
›
L'assureur dispose d'1 mois après réception du rapport d'expertise pour soumettre une proposition d'indemnisation. Le Code des assurances prévoit la possibilité, pour l'assuré, de demander une contre-expertise en cas de désaccord avec les conclusions retenues. ArgiQare ne se prononce pas sur l'opportunité d'accepter ou de contester une proposition donnée — cette décision relève de l'assuré, le cas échéant accompagné d'un professionnel.
📩 J'ai reçu une proposition d'indemnisation chiffrée de mon assureur
Précisez :
⚖️ Je conteste la proposition — elle ne couvre pas l'ensemble de mes dommages
Dans ce cas :
📎 Proposition d'indemnisation de l'assureur
✅Étape 13 renseignée — proposition d'indemnisation enregistrée.
12
Les travaux de réparation
🏗️
›
Vous voici enfin à l'étape des travaux — après tout ce parcours, c'est une vraie étape de soulagement. Depuis l'ordonnance du 8 février 2023, vous avez l'obligation légale d'affecter votre indemnité à la réparation effective de votre bien. Vous disposez de 24 mois pour engager les travaux à compter de votre accord sur la proposition.
📎 Autres documents
🔎 Information sur les entreprises de travaux RGA
Il n'existe aujourd'hui aucune qualification ni label officiel spécifique au traitement du retrait-gonflement des argiles — contrairement à d'autres domaines du bâtiment. ArgiQare ne recommande, ne sélectionne et n'évalue aucune entreprise. Les éléments ci-dessous sont communiqués à titre purement informatif ; le choix et l'appréciation des devis relèvent exclusivement de l'assuré, le cas échéant avec l'appui de son assureur ou d'un professionnel du bâtiment.
•Une référence antérieure pour un chantier de reprise en sous-œuvre ou de réparation liée au RGA peut être demandée à l'entreprise consultée.
•Un devis peut préciser la méthode envisagée (micropieux, injection de résine, reprise en fondation...), à mettre en regard des préconisations du rapport d'expertise.
•Une attestation d'assurance décennale en cours de validité peut être demandée avant signature.
•Plusieurs devis peuvent être mis en comparaison par l'assuré, qui reste seul juge de la méthode et du prix retenus.
🎯Vous êtes à mi-chemin ! Les étapes suivantes concernent les documents à rassembler pour l'expert.
🏁 Parcours complet !
Votre dossier est prêt. Rendez-vous dans l'onglet Mon Dossier pour générer votre PDF de synthèse à remettre à votre expert.
📁 Mon Dossier
⚖️
Ce dossier est un outil d'accompagnement indicatif, sans valeur juridique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel — expert, assureur, avocat ou géotechnicien selon votre situation.
📑 Contenu du document généré
📎 Documents joints au PDF —
🏠 Bonjour 👋
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Mon profil de situation
Avancement de votre parcours
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Aucune étape complétée
Vue d'ensemble de votre parcours
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Constat
📋
Déclaration
🔬
Expertise
💶
Indemnisation
🏗️
Travaux
🔍
Mon parcours
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🏠
Ma Maison
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📁
Mon dossier
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📚 Ressources & Régime Cat Nat
Cet onglet vous présente le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles — ce qu'il couvre, comment il s'active, et ce que vous pouvez attendre de votre assureur. Vous y trouverez également les évolutions récentes de la réglementation ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les assurés.
🏛️ Origine & principe
Si votre maison subit des dommages causés par une catastrophe naturelle, vous n'avez pas à y faire face seul. La France a mis en place dès 1982 un dispositif de protection collective fondé sur une idée simple : quand une catastrophe frappe, l'ensemble de la société contribue à en absorber le coût. Ce principe de solidarité nationale, ancré dans la Constitution depuis 1946, est le socle du régime Cat Nat.
Dans la pratique, ce système repose sur une collaboration entre le secteur assurantiel et les pouvoirs publics. Votre assureur instruit votre dossier et vous indemnise, tandis que l'État encadre les règles : il fixe le taux de la cotisation supplémentaire intégrée à votre prime, détermine le montant de la franchise restant à votre charge, et délimite les événements pris en charge.
Pour être indemnisé, deux conditions doivent être simultanément remplies : disposer d'un contrat d'assurance habitation couvrant les dommages aux biens, et que votre commune ait été officiellement reconnue par les pouvoirs publics comme touchée par la catastrophe. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) entre dans le champ de ce régime.
Dans la pratique, ce système repose sur une collaboration entre le secteur assurantiel et les pouvoirs publics. Votre assureur instruit votre dossier et vous indemnise, tandis que l'État encadre les règles : il fixe le taux de la cotisation supplémentaire intégrée à votre prime, détermine le montant de la franchise restant à votre charge, et délimite les événements pris en charge.
Pour être indemnisé, deux conditions doivent être simultanément remplies : disposer d'un contrat d'assurance habitation couvrant les dommages aux biens, et que votre commune ait été officiellement reconnue par les pouvoirs publics comme touchée par la catastrophe. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) entre dans le champ de ce régime.
1
🤝 Solidarité
Un taux de surprime unique s'applique à tous les contrats, indépendamment du niveau d'exposition au risque.
2
⚖️ Responsabilité
La solidarité nationale couvre les événements d'intensité anormale. Les événements fréquents relèvent de la prévention ou des garanties contractuelles.
3
🎯 Équité
Le régime couvre les événements naturels d'intensité anormale, reconnus par arrêté, selon des critères techniques homogènes sur tout le territoire.
4
📜 Évolution réglementaire récente
Le régime a connu une modernisation significative depuis 2021, avec plusieurs lois, décrets et arrêtés qui ont renforcé les droits des assurés et fait évoluer les critères de reconnaissance. Consulter la chronologie complète des textes →
📜 Une réglementation en constante évolution
Le régime Cat Nat a connu une modernisation significative depuis 2021, avec plusieurs lois, décrets et arrêtés qui ont renforcé les droits des assurés et fait évoluer les critères de reconnaissance du phénomène RGA. Voici la chronologie complète des textes qui structurent aujourd'hui votre indemnisation.
📅 Chronologie des textes
Déroulez chaque loi pour consulter les textes et mesures associés
🔄 Les étapes de la procédure
La procédure de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle, et le chemin vers l'indemnisation, se déroulent en plusieurs étapes successives. Point important : la reconnaissance n'est jamais automatique — elle résulte d'une instruction par la Commission interministérielle, qui peut conclure à un accord ou à un refus selon les données météorologiques et techniques disponibles.
🏘️
1
La commune fait la demande
Le maire dépose un dossier auprès du préfet dans les 24 mois suivant l'événement. Cette démarche est à l'initiative de la commune — elle n'est pas automatique.
Maire
🏛️
2
Le préfet transmet
Le préfet instruit le dossier et le transmet à la Commission interministérielle pour examen.
Préfet
🔍
3
Étude et décision
La Commission interministérielle examine les dossiers et vérifie l'intensité anormale du phénomène. Elle peut accorder ou refuser la reconnaissance pour tout ou partie des communes demandeuses.
Commission
📰
4
Publication au Journal Officiel
Si la reconnaissance est accordée, un arrêté interministériel est publié au JO avec la liste des communes reconnues, la période couverte et le péril concerné.
Ministères
⚠️ Deux issues possibles
✅
Commune reconnue — Un arrêté est publié au JO pour votre commune. Vous pouvez déclarer votre sinistre dans les 30 jours.
❌
Commune non reconnue — La garantie Cat Nat ne peut pas être mobilisée. En l'absence d'arrêté, rapprochez-vous de votre mairie pour connaître l'état d'avancement.
📢
5
Vous déclarez votre sinistre
Si votre commune est reconnue, vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer votre sinistre à votre assureur.
Vous
🔬
6
Expertise
L'assureur mandate si nécessaire un expert dans un délai d'un mois. L'expert évalue les dommages et détermine si le RGA en est la cause déterminante selon une méthodologie établie. Un compte-rendu de visite vous est adressé.
Expert
⚠️ Deux issues possibles
✅
RGA retenu comme cause déterminante — La garantie Cat Nat est mobilisable. L'expert évalue le montant des réparations et votre assureur vous propose une indemnisation, déduction faite de la franchise légale de 1 520 €.
❌
RGA non retenu — La garantie Cat Nat n'est pas mobilisable. L'expert vous orientera sur les autres causes possibles des dommages (malfaçon, défaut d'entretien, etc.).
💶
7
Indemnisation
Si le RGA est retenu comme cause déterminante, l'assureur dispose d'un mois pour faire une proposition d'indemnisation, puis de 21 jours pour verser les fonds après accord, déduction faite de la franchise légale de 1 520 €.
Assureur
⚠️ Rappel — Indemnisation uniquement si 3 conditions réunies
Même si votre dossier est complet et l'expertise favorable, l'indemnisation n'est possible que si ces 3 conditions sont simultanément réunies :
📰
Un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour le péril RGA dans votre commune est publié au Journal Officiel.
🏚️
Le RGA est reconnu comme la cause déterminante de vos dommages par l'expert mandaté par votre assureur.
📋
Vos biens sinistrés sont couverts par un contrat d'assurance dommages aux biens (multirisques habitation) en vigueur au moment du sinistre.
⏱️ Délais clés à retenir
24 mois
Pour la commune pour déposer le dossier de demande auprès du préfet
30j
Pour déclarer votre sinistre après publication de l'arrêté
1 mois
Pour l'assureur pour ordonner une expertise
21j
Pour l'assureur pour verser l'indemnisation après accord
5 ans
Délai de prescription pour les sinistres RGA (sécheresse)
👥 Qui fait quoi dans votre dossier ?
Votre dossier RGA implique plusieurs acteurs, chacun avec son rôle et ses délais propres. Voici un récapitulatif pour mieux vous repérer dans cette collaboration entre vous, votre mairie, votre assureur et l'expert.
👤 Vous, l'assuré
Déclarez les dommages à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Déclarez également les dommages à votre mairie de manière précise afin qu'elle puisse constituer un dossier de demande de reconnaissance Cat Nat. Vous devrez fournir à l'expert les documents listés par l'arrêté du 24 janvier 2025 ainsi que le permis de construire. Vous devrez utiliser l'indemnité d'assurance pour réparer votre bien conformément aux recommandations du rapport d'expertise.
🏛️ Le maire
Le maire dépose un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet, dans les 24 mois suivant l'événement. Il peut également vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure et l'éventuelle publication d'un arrêté concernant votre commune. En l'absence de publication d'un arrêté, rapprochez-vous de votre mairie pour connaître l'état d'avancement.
🏢 L'assureur
Si votre commune a fait l'objet d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour le RGA, l'assureur missionne si nécessaire un expert qui déterminera si le RGA est la cause déterminante du sinistre. En fonction des conclusions du rapport d'expertise, il vous proposera une indemnisation dans le respect des dispositions de votre contrat. À noter : la franchise légale est fixée à 1 520 € pour les biens à usage d'habitation et reste à votre charge.
🔬 L'expert
Missionné par l'assureur, il mène ses opérations selon une méthodologie établie et vous informe, ainsi que votre assureur, de l'état d'avancement de ses opérations. Un compte-rendu de la/des visites vous est adressé. Il détermine si le RGA est la cause déterminante des dommages, évalue le montant des réparations et vous remet un rapport d'expertise. Si le RGA n'est pas la cause déterminante, il vous donnera des orientations sur les autres causes possibles.
📘 Source
Questions & réponses issues du Guide pratique d'indemnisation Cat Nat — Synthèse CCR, mars 2025. Ces réponses ont pour vocation d'harmoniser les pratiques et ne se substituent pas à une décision faisant autorité.
🏘️ Comment savoir si ma commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?›
Pour que votre sinistre soit pris en charge au titre des catastrophes naturelles, votre commune doit avoir fait l'objet d'un arrêté interministériel de reconnaissance, publié au Journal Officiel, qui couvre précisément la période pendant laquelle vos dommages sont survenus.
Cet acte réglementaire indique la liste des communes concernées, la nature du phénomène (ici, le RGA) et les dates de l'événement reconnu.
Tant que cet arrêté n'existe pas pour votre commune, aucune garantie Cat Nat ne peut être activée. Pour vérifier le statut de votre commune, consultez le site gaspar.developpement-durable.gouv.fr ou contactez directement votre mairie.
Cet acte réglementaire indique la liste des communes concernées, la nature du phénomène (ici, le RGA) et les dates de l'événement reconnu.
Tant que cet arrêté n'existe pas pour votre commune, aucune garantie Cat Nat ne peut être activée. Pour vérifier le statut de votre commune, consultez le site gaspar.developpement-durable.gouv.fr ou contactez directement votre mairie.
⏱️ Dans quel délai dois-je déclarer mon sinistre à mon assureur ?›
Dès que l'arrêté est publié au Journal Officiel, vous avez 30 jours pour adresser votre déclaration de sinistre à votre assureur. Passé ce délai, vous risquez une déchéance de garantie, c'est-à-dire la perte de votre droit à indemnisation pour cause de déclaration tardive.
Ce délai de 30 jours — contre 10 jours auparavant — est l'une des avancées de la réforme instaurée par la Loi du 28 décembre 2021, entrée en vigueur pour les sinistres à partir du 1er janvier 2023.
Ce délai de 30 jours — contre 10 jours auparavant — est l'une des avancées de la réforme instaurée par la Loi du 28 décembre 2021, entrée en vigueur pour les sinistres à partir du 1er janvier 2023.
📏 Quel est le délai de prescription pour un sinistre RGA ?›
En assurance, la prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir en justice contre votre assureur. Le délai habituel est de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel (art. L114-1 Code des assurances).
Pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, ce délai a été allongé à 5 ans — une disposition introduite par la loi du 28 décembre 2021 et applicable à tous les sinistres survenus à partir du 30 décembre 2021. Cela vous laisse plus de temps pour faire valoir vos droits si les désordres évoluent lentement.
Pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, ce délai a été allongé à 5 ans — une disposition introduite par la loi du 28 décembre 2021 et applicable à tous les sinistres survenus à partir du 30 décembre 2021. Cela vous laisse plus de temps pour faire valoir vos droits si les désordres évoluent lentement.
💶 Quel est le montant de la franchise légale pour mon habitation en cas de RGA ?›
Si votre maison est votre résidence ou un bien immobilier non professionnel, la franchise légale pour le RGA s'élève à 1 520 €. Cette somme reste dans tous les cas à votre charge : elle est déduite du montant que vous verse votre assureur.
Contrairement à d'autres franchises, celle-ci ne peut pas être rachetée — même si votre contrat prévoit cette option pour d'autres garanties. Elle est fixée par la loi et identique pour tous les assureurs.
Pour les autres types de catastrophes naturelles comme les inondations, la franchise applicable est celle de votre contrat pour la garantie tempête, avec un plancher de 380 €.
Contrairement à d'autres franchises, celle-ci ne peut pas être rachetée — même si votre contrat prévoit cette option pour d'autres garanties. Elle est fixée par la loi et identique pour tous les assureurs.
Pour les autres types de catastrophes naturelles comme les inondations, la franchise applicable est celle de votre contrat pour la garantie tempête, avec un plancher de 380 €.
🔑 Quelle est la différence entre une demande de reconnaissance Cat Nat et une déclaration de sinistre ?›
Ces deux démarches sont bien distinctes et ne doivent pas être confondues.
La demande de reconnaissance est une procédure administrative portée par le maire de votre commune auprès du préfet. Le maire dispose de 24 mois suivant l'événement pour la déposer. C'est à l'issue de cette procédure qu'un arrêté interministériel peut éventuellement être publié au Journal Officiel.
La déclaration de sinistre, elle, est une démarche que vous accomplissez vous-même auprès de votre assureur, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté. L'une ne va pas sans l'autre : sans arrêté préalable, vous ne pouvez pas déclarer un sinistre Cat Nat.
La demande de reconnaissance est une procédure administrative portée par le maire de votre commune auprès du préfet. Le maire dispose de 24 mois suivant l'événement pour la déposer. C'est à l'issue de cette procédure qu'un arrêté interministériel peut éventuellement être publié au Journal Officiel.
La déclaration de sinistre, elle, est une démarche que vous accomplissez vous-même auprès de votre assureur, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté. L'une ne va pas sans l'autre : sans arrêté préalable, vous ne pouvez pas déclarer un sinistre Cat Nat.
🏚️ Quels dommages sont couverts et quels sont les biens exclus pour le RGA ?›
Le régime Cat Nat couvre les dommages matériels directs qui compromettent la solidité de votre maison ou qui en empêchent l'utilisation normale, à condition que le RGA soit reconnu comme la cause principale par un arrêté.
En revanche, pour les sinistres à partir du 1er janvier 2024, certains éléments sont exclus de la garantie lorsqu'ils ne font pas partie intégrante de la structure principale :
• abris, garages et parkings indépendants
• terrasses, clôtures et murs de jardin
• piscines, serres et espaces de jeux
Une nuance importante : si ces éléments sont structurellement liés aux fondations ou à l'ossature de la maison, ils restent couverts.
En revanche, pour les sinistres à partir du 1er janvier 2024, certains éléments sont exclus de la garantie lorsqu'ils ne font pas partie intégrante de la structure principale :
• abris, garages et parkings indépendants
• terrasses, clôtures et murs de jardin
• piscines, serres et espaces de jeux
Une nuance importante : si ces éléments sont structurellement liés aux fondations ou à l'ossature de la maison, ils restent couverts.
🔄 Quels sont les délais de gestion imposés à mon assureur après ma déclaration ?›
Pour tout sinistre déclaré depuis le 1er janvier 2023, votre assureur doit respecter des délais réglementaires stricts :
① Dans le mois suivant votre déclaration (ou la publication de l'arrêté si elle est plus tardive), il doit vous informer de la mise en jeu de votre garantie et, si nécessaire, mandater un expert.
② Dans le mois suivant la remise du rapport d'expertise ou de votre état estimatif, il doit vous soumettre une proposition d'indemnisation chiffrée, ou vous proposer une réparation en nature.
③ Une fois votre accord obtenu, il a 21 jours pour vous verser l'indemnité — ou un mois pour déclencher les travaux de réparation si la voie en nature est retenue.
① Dans le mois suivant votre déclaration (ou la publication de l'arrêté si elle est plus tardive), il doit vous informer de la mise en jeu de votre garantie et, si nécessaire, mandater un expert.
② Dans le mois suivant la remise du rapport d'expertise ou de votre état estimatif, il doit vous soumettre une proposition d'indemnisation chiffrée, ou vous proposer une réparation en nature.
③ Une fois votre accord obtenu, il a 21 jours pour vous verser l'indemnité — ou un mois pour déclencher les travaux de réparation si la voie en nature est retenue.
🏗️ Suis-je obligé d'utiliser l'indemnité pour réparer mon bien ?›
En principe, oui. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 février 2023, vous avez l'obligation légale d'utiliser votre indemnité pour réparer votre bien, en suivant les préconisations du rapport d'expertise.
Votre assureur est tenu de vous rappeler cette obligation dans sa proposition d'indemnisation. Une fois votre accord donné, vous devez lancer les travaux dans les 24 mois — délai pouvant être étendu de 12 mois en cas de contraintes administratives ou de nécessité d'études préalables.
À l'issue des travaux, vous devrez adresser à votre assureur les factures acquittées en justificatif de leur réalisation effective.
Votre assureur est tenu de vous rappeler cette obligation dans sa proposition d'indemnisation. Une fois votre accord donné, vous devez lancer les travaux dans les 24 mois — délai pouvant être étendu de 12 mois en cas de contraintes administratives ou de nécessité d'études préalables.
À l'issue des travaux, vous devrez adresser à votre assureur les factures acquittées en justificatif de leur réalisation effective.
🔬 Mes frais d'étude géotechnique sont-ils pris en charge ?›
Oui. Le coût d'une étude de sol réalisée par un bureau géotechnique entre dans la catégorie des dommages matériels directs pris en charge par le régime Cat Nat (art. L125-1 Code des assurances).
Plus largement, depuis le 1er janvier 2023, votre assureur doit également couvrir les honoraires d'architecte et de maître d'œuvre engagés pour la réparation, ainsi que les éventuels frais de démolition partielle et d'évacuation des gravats. Ces postes, autrefois à la charge de l'assuré, font désormais partie intégrante de l'indemnisation.
Plus largement, depuis le 1er janvier 2023, votre assureur doit également couvrir les honoraires d'architecte et de maître d'œuvre engagés pour la réparation, ainsi que les éventuels frais de démolition partielle et d'évacuation des gravats. Ces postes, autrefois à la charge de l'assuré, font désormais partie intégrante de l'indemnisation.
🏠 Puis-je être relogé aux frais de mon assurance si mon logement est inhabitable ?›
Depuis le 1er novembre 2023, si vos dommages rendent votre logement dangereux ou inutilisable (insalubrité, problème de sécurité, conditions d'hygiène incompatibles avec l'habitation), vos frais de relogement temporaire peuvent être pris en charge par votre assureur dans le cadre du régime Cat Nat.
Cette prise en charge est limitée à votre résidence principale — elle ne s'applique pas aux résidences secondaires — et plafonnée à 6 mois maximum.
Pour en bénéficier, le sinistre doit être survenu après le 1er novembre 2023.
Cette prise en charge est limitée à votre résidence principale — elle ne s'applique pas aux résidences secondaires — et plafonnée à 6 mois maximum.
Pour en bénéficier, le sinistre doit être survenu après le 1er novembre 2023.
📅 J'ai changé d'assureur récemment — qui gère mon sinistre RGA ?›
Si vous avez changé d'assureur, c'est celui qui assurait votre bien pendant la période couverte par l'arrêté Cat Nat qui reste compétent pour gérer votre sinistre, même si vous avez souscrit un nouveau contrat depuis.
La date prise en compte n'est pas celle à laquelle vous avez découvert les fissures, mais bien celle de la période reconnue par l'arrêté interministériel. C'est donc vers votre ancien assureur qu'il faut vous tourner si la catastrophe est survenue pendant la durée de son contrat.
La date prise en compte n'est pas celle à laquelle vous avez découvert les fissures, mais bien celle de la période reconnue par l'arrêté interministériel. C'est donc vers votre ancien assureur qu'il faut vous tourner si la catastrophe est survenue pendant la durée de son contrat.
🛡️ Mon assurance me couvre-t-elle intégralement pour tous mes dommages RGA ?›
Pas forcément. L'étendue de votre indemnisation dépend des conditions générales et particulières de votre contrat — notamment les biens garantis, les plafonds prévus et les modalités de calcul — après déduction de la franchise légale de 1 520 €.
Pour être indemnisé, trois conditions doivent être réunies simultanément :
① L'arrêté de reconnaissance Cat Nat couvre bien votre commune et la période du sinistre
② L'expert confirme que le RGA est la cause déterminante de vos désordres
③ Votre contrat d'assurance habitation était en vigueur à la date du sinistre
Il est donc essentiel de relire votre contrat et de vous rapprocher de votre assureur pour connaître précisément l'étendue de votre couverture.
Pour être indemnisé, trois conditions doivent être réunies simultanément :
① L'arrêté de reconnaissance Cat Nat couvre bien votre commune et la période du sinistre
② L'expert confirme que le RGA est la cause déterminante de vos désordres
③ Votre contrat d'assurance habitation était en vigueur à la date du sinistre
Il est donc essentiel de relire votre contrat et de vous rapprocher de votre assureur pour connaître précisément l'étendue de votre couverture.